Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à l’achat des « invitations de la fête » sur « Mes Invites » (version 2026-10-v6). La création d’un compte et la description de la fête sont gratuites ; le paiement est demandé au moment de faire dessiner la carte.

1. Le vendeur

Primo Locatelli, entreprise individuelle, SIRET 109 818 419 00011, 9 rue sous la Fontaine, 25160 Montperreux, France. Contact : contact@mesinvites.fr. Voir aussi les mentions légales.

2. Ce que couvre le prix

Pour une fête, le prix donne accès à :

• Une carte dessinée par l’IA d’après ta description : 3 propositions par série, 2 séries, 5 retouches (« mets les bottes en rose »).
• Une carte, un lien privé et un QR code par enfant invité, avec son prénom.
• Les réponses des parents (présent ou absent, nombre de personnes), suivies en direct, et la liste de ceux qui n’ont pas répondu.
• L’ajout à l’agenda, avec un rappel 30 minutes avant la fête.
• Un PDF A4 prêt à imprimer : 4 cartes par feuille, traits de coupe, 300 dpi.
• Un album photo privé de 10 photos au plus : les enfants sans accord sont masqués avant l’envoi, chaque parent ne voit que ses photos, tout est supprimé 7 jours après l’envoi.
• Un reçu par e-mail.

Ce qui n’est pas inclus :

• L’impression papier : elle n’est pas vendue ici (le PDF est prêt pour ton imprimeur).
• Les photos de ton enfant : elles ne servent jamais à fabriquer la carte.

L’album est supprimé au premier de ces deux moments : 7 jours après son envoi aux parents, ou en même temps que la fête, 30 jours après sa date. Un compte sans connexion pendant 24 mois est supprimé, avec ses fêtes. Ces durées sont annoncées avant l’achat.

Les dessins sont créés par une intelligence artificielle : le résultat varie d’une proposition à l’autre et ne peut pas être garanti identique à ce que tu imagines. Tu peux relancer des séries et retoucher dans la limite prévue ci-dessus.

Le service fonctionne dans un navigateur récent, avec une connexion à Internet. Il n’y a rien à installer et aucune mesure de protection technique. Le nombre de dessins est limité à ce que permettent les séries et retouches prévues ci-dessus, pour la fête achetée.

3. Prix et paiement

Prix : 2,99 € TTC par fête, paiement unique, sans abonnement. Tarif de lancement : 2,99 € TTC par fête, jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. À partir du 1er décembre 2026, le prix sera de 4,99 € TTC. Le prix applicable est celui affiché au moment où tu confirmes la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe ; le site ne voit ni ne conserve les numéros de carte.

4. Commande

Il faut un compte avec une adresse e-mail confirmée. L’acheteur déclare avoir 18 ans révolus et acheter pour un usage non professionnel (l’organisateur est un parent). Avant le paiement, le site récapitule le contenu, le prix et la durée. La commande est définitive quand la personne a coché la case des conditions et cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement : payer ». Un reçu est envoyé par e-mail après la confirmation du paiement : il rappelle la commande, le prix, la durée du service et la renonciation au droit de rétractation.

5. Fourniture du service

Les invitations de la fête sont activées tout de suite après la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques secondes. Il n’y a rien à télécharger ni à expédier.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Pour un contenu ou un service numérique fourni immédiatement, ce droit ne s’applique pas si le client a demandé l’exécution immédiate et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation (articles L221-18 et L221-28 du Code de la consommation). En cochant la case avant de payer, le client fait cette demande et cette reconnaissance. Sans cette case, la commande n’est pas possible. Le reçu envoyé par e-mail le confirme.

7. Garanties légales

Les invitations de la fête bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écrire à contact@mesinvites.fr : tu as droit à la mise en conformité sans frais ; à défaut, à une réduction du prix ou au remboursement, selon la loi.

8. Remboursement

Si le service ne fonctionne pas (dessins ou album indisponibles, double paiement), écris à contact@mesinvites.fr : le défaut est corrigé ou le prix remboursé dans un délai de 14 jours. La suppression de la fête, automatique à 30 jours ou faite par l’organisateur lui-même, n’ouvre pas droit à remboursement, sans préjudice de tes droits légaux (garantie de conformité, notamment).

9. Données personnelles

Pour une commande, le site garde la date, le montant, l’adresse e-mail du client et la preuve de son accord aux conditions, pendant 10 ans (obligation comptable, accès restreint, jamais utilisés pour de la prospection). Le paiement est traité par Stripe. Détails et droits : données personnelles.

10. Médiation

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle (SMP), rue Marc Sangnier, 33130 Bègles : demander une médiation.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de la consommation, notamment celle du lieu où il demeure.